Que faire face à une situation de maltraitance infantile ?

Maltraitance : dans quels cas tenir une conduite particulière ?

Une conduite à tenir s’impose si vous pensez qu’un enfant est en danger ou en risque de l’être. Le meilleur indicateur est votre ressenti, mais voici deux définitions :

1. Code Civil (art 375)
   « Si la santé, la sécurité ou la moralité d’un enfant sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ».
   
2. Organisation Mondiale de la Santé
   « L’abus ou la maltraitance à enfant consiste dans toutes les formes de mauvais traitement physique, émotionnel ou sexuel, la négligence ou le traitement négligent, ou les formes d’exploitation, dont commerciales, résultant en un mal effectif ou potentiel à la santé de l’enfant, à sa survie, à son développement ou sa dignité dans le contexte d’une relation de responsabilité, confiance ou pouvoir». 

Quelle conduite tenir face à une situation de maltraitance ?

Un geste : faire un signalement en appelant le 119
Service National d’Accueil Téléphonique de l’Enfance en Danger (SNATED), joignable gratuitement 24h/24 et 7j/7 depuis n’importe quel téléphone, fixe, mobile ou cabine téléphonique, en France et dans les DOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte).

Dois-je attendre d’être sûr que l’enfant est en danger ou d’en avoir la preuve ? 

Non : votre rôle (et votre devoir) est d’alerter face à une situation de maltraitance infantile, à partir du moment où il y a suspicion de maltraitance infantile ou témoin de faits de violences. Alerter sur la situation d’un enfant n’implique pas nécessairement d’accuser un auteur. Appeler le 119 n’induit pas un dépôt de plainte. C’est à l’équipe du 119 puis aux services départementaux en charge de la Protection de l’enfance et / ou à la Justice d’apprécier la situation, de la qualifier puis de lui donner suite si besoin. 

La recherche de preuves, si elle intervient, sera pilotée par un magistrat.

Je suis soumis au secret professionnel, y compris médical : puis-je alerter ?   

Le secret professionnel ne s’impose pas à celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de privations ou de sévices dont il a eu connaissance et qui ont été infligées à un mineur ; il ne s’impose pas non plus au médecin ou à tout autre professionnel de santé qui porte à la connaissance du procureur de la République ou de la cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l’être, les sévices ou privations qu’il a constaté, sur le plan physique ou psychique, dans l’exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychologiques de toute nature ont été commises sur un enfant. 

(extraits de l’article 226-14 du Code Pénal)

Que se passe-t-il quand on appelle le 119 ?

• Dans les cas de signalement d’enfance en danger, l’appel arrive au pré-accueil du 119. Des professionnels de la téléphonie ont pour rôle d’accueillir les appelants, de vérifier que leur appel concerne bien les missions du service et les orienter vers un écoutant à même de gérer la situation. 
• La mission des écoutants, professionnels de l’enfance, est d’apporter aide et conseil aux appelants confrontés à une situation d’enfant en danger ou en risque de l’être. Pour cela, ils sont à leur écoute afin de recueillir des informations et évaluer la suite à donner. Si l’écoutant ne repère pas d’éléments de danger ou de risque de danger, il est amené à les conseiller, à les informer, voire à les réorienter vers des services de proximité. Mais, dans certains cas, cela ne suffit pas…
• Lorsque l’écoutant évalue un danger ou un risque de danger pour un enfant…
  • Il rédige un compte-rendu des informations recueillies qui est transmis à un coordonnateur, encadrant chargé de valider l’écrit et la décision. Ce dernier le transmet dans les plus brefs délais à la Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes (CRIP) du département concerné.
  • En cas de danger imminent nécessitant une mise à l’abri immédiate du mineur, le SNATED contacte sans délai les services de première urgence pour intervention. Dans ces cas-là de signalement d’enfance en danger, la CRIP est informée.
• Lorsque le Conseil départemental réceptionne une information préoccupante et/ou un signalement d’enfant en danger…
  • Le responsable de la CRIP va alors les étudier et mobiliser les services compétents aux fins d’évaluation. Plusieurs professionnels (travailleurs sociaux, puéricultrices, médecins de PMI…) peuvent ainsi intervenir auprès de la famille afin de vérifier si le mineur concerné est en danger ou en risque de l’être, et le cas échéant, de proposer l’aide appropriée (suivi de proximité, prestations administratives…). Dans certains cas, l’intervention des services départementaux est suffisante…
  • Parfois l’Autorité Judiciaire doit intervenir. La CRIP adresse un signalement au Parquet lorsque le mineur est en danger au sens de l’article 375 du Code Civil et que sa famille refuse toute intervention. Le juge des enfants peut alors être saisi et ordonner la mesure appropriée.
• Retour d’information sur la situation vers le SNATED. La CRIP est tenue d’informer le SNATED, sous 3 mois, des suites données à chaque situation. Ces données sont étudiées et permettent notamment au service d’améliorer la qualité de ses réponses.

Signalement enfance en danger : le principe de confidentialité 

Faire un signalement au sujet d’un enfant en danger s’associe à des principes de confidentialité. 

• Les appels au 119 n’apparaissent pas sur les relevés téléphoniques.
• Les professionnels écoutants sont soumis au secret professionnel. Ils ne prendront note que des informations utiles à la bonne compréhension de la situation de l’enfant. 
• Il vous sera demandé de donner votre nom et vos coordonnées, ce que vous pourrez refuser. Le 119 est soumis à une obligation de transmission des informations recueillies à l’autorité administrative. Si la situation donne lieu à une enquête judiciaire, le 119 devra répondre à toute demande de l’autorité judicaire (sous réquisition) et transmettre le numéro de téléphone associé à votre appel.
• Si la situation débouchait sur un procès, vous pourriez éventuellement être appelé à témoigner (comme dans le cas d’un accident de la route par exemple). Cela ne fait pas de vous une partie prenante au procès. 
• Peut-on être accusé de diffamation suite à un appel au 119 ? Un dépôt de plainte pour dénonciation calomnieuse est toujours possible. Toutefois, il est très rare qu’une telle démarche aboutisse, car le magistrat saisi doit pour cela justifier que la personne faisant l’objet de la plainte est de mauvaise foi et avait l’intention de nuire.

Conduite à tenir face à une situation de maltraitance : si je n’appelle pas ? 

Avant tout, vous prenez le risque de laisser un enfant en situation de détresse, voire de danger immédiat. Mais vous risquez aussi des sanctions pénales.

(article 434-3 du code pénal)

« Le fait, pour quiconque ayant eu connaissance de privations, de mauvais traitements ou d’agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

La non-assistance à personne en danger s’applique également à toute personne qui s’abstient d’agir alors qu’elle a connaissance d’une situation d’un enfant en danger. Elle est punie d’une peine pouvant aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.

Qu’est-ce que la non-assistance à personne en danger ? Au titre du Code Pénal, cela consiste à avoir connaissance d’un péril grave et imminent qui menace la vie ou l’intégrité physique d’une personne, et à ne pas alerter les secours. 

Quelles sont les peines concernant les maltraitances infantiles ?

En France, la maltraitance infantile est fortement sanctionnée par le Code Pénal. Les peines liées la maltraitance infantile varient en fonction de la nature des faits, de la gravité des faits, de l’âge de l’enfant et du lien de l’auteur avec l’enfant.

En cas de violences volontaires les peines peuvent aller de 3 ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amende à 30 ans de prison. Les peines s’appliquent en fonction de la gravité des faits, de l’âge de l’enfant et de la personne qui les a commis. Les sanctions sont plus lourdes pour les personnes qui ont autorité sur l’enfant.

Pour des cas de mise en danger de la santé et de la moralité d’un enfant, les peines peuvent aller de 2 ans d’emprisonnement et 30 000€ si l’un des parents se soustrait à ses obligations au point de compromettre le développement de son enfant, à 30 ans de prison si cela entraîne la mort. Là encore une fois, les peines varient en fonction de l’auteur et des circonstances.

Les sanctions pour maltraitance infantile vont de peines correctionnelles à des condamnations criminelles lourdes. Rappelons que la maltraitance infantile a des conséquences à long terme sur la santé physique et mentale. Les enfants ayant été victimes de maltraitance infantile souffrent souvent d’anxiété, de stress posttraumatique ou encore de dépression.

24% des Français de plus de 18 ans déclarent avoir été victime de maltraitance infantile durant leur enfance.