Qu’est-ce qu’un juge des enfants ?

Le juge des enfants est une personne en charge de la Protection de l’enfance et de la répression des mineurs délinquants. Il agit dans le but de protéger les mineurs en danger ou de condamner ceux ayant commis un acte inadapté (délit…). Le juge des enfants détermine, selon la situation, les décisions à prendre pour les jeunes.

Quel est le rôle du juge des enfants ?

Le juge des enfants a deux missions : la protection des enfants en danger et la condamnation des mineurs délinquants. Dans le cadre de la Protection de l’enfance, le juge agit lorsqu’un enfant subit des mauvais traitements (maltraitance, négligence, carence éducative, etc.).

Il détermine les mesures à prendre selon chaque situation. Il peut décider du placement d’un enfant dans un établissement spécialisé (Village d’Enfants et d’Adolescents, foyers, MECS…) ou dans une famille d’accueil. Il peut également mettre en œuvre des dispositifs de protection pour l’enfant et des mesures d’assistance éducative « si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation […] sont gravement compromises » (article 375 du code civil).

Dans le cadre de sa seconde mission, le juge des enfants intervient lorsqu’un jeune commet une infraction. Il étudie les faits, auditionne le mineur, qui est obligatoirement entouré d’un avocat et de ses parents ou représentants légaux. Il juge ensuite l’affaire et décide de la sanction. Pour les mineurs délinquants, enfants et adolescents, cela peut être une sanction éducative, une demande de placement, une amende, du travail d’intérêt général, etc.

Le juge des enfants décide seul des décisions, cependant il s’appuie toujours sur l’avis des professionnels qui l’entourent comme le personnel de la protection judiciaire de la jeunesse, des éducateurs ou des psychologues.

Quand faire appel au juge des enfants ?

Le juge des enfants doit être saisi lorsqu’un mineur encourt des risques graves pour :

Qui peut saisir le juge des enfants ?

Si un mineur est en danger, certaines personnes peuvent directement saisir le juge des enfants :

  • Le procureur de la République. Il peut être alerté par les services départementaux ou par un fonctionnaire témoin d’une infraction commise par ou contre l’enfant.
  • Le tuteur, la famille d’accueil du mineur ou une personne en charge de l’enfant
  • L’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) ou le service en charge de l’enfant
  • L’enfant lui-même
  • Un ou les parents

Pour saisir le juge des enfants et aider les mineurs en difficulté, une requête doit être déposée au tribunal judiciaire ou de proximité.

Quelles mesures peuvent être prises par le juge ?

2 types de mesures peuvent être prises : des mesures de suivi et d’aide à la famille et des mesures de placement.

Les mesures de suivi et d’aide à la famille sont appliquées lorsqu’il y a un maintien de l’enfant au domicile. Dans ce cas-là, la famille est accompagnée afin de s’assurer de la santé, la sécurité et l’éducation de l’enfant. Un soutien psychologique peut également être proposé au mineur. Des obligations sont parfois données aux parents ou à l’enfant pour son bien-être.

Dans certains cas, le maintien en famille n’est plus possible. Le juge des enfants demande alors le placement de l’enfant dans un établissement spécialisé (Village d’Enfants et d’Adolescents, foyers, MECS, …) ou dans une famille d’accueil.  Lors d’un placement, les parents bénéficient toujours de leur autorité parentale.

La majorité des mesures établies par le juge peuvent durer 2 ans et être renouvelées 1 fois. Il existe quelques exceptions, avec des durées supérieures, lorsque la situation de la famille est instable. De plus, le juge peut modifier ou supprimer les mesures établies.

Mais une modification peut également être demandée par :

  • Les parents ou le tuteur de l’enfant
  • La personne ou service à qui l’enfant a été confié
  • L’enfant lui-même
  • Le procureur

Qu’est-ce qu’un tribunal pour enfants ? 

Le tribunal pour enfants est une juridiction spécialisée de la justice des mineurs. Il juge les crimes commis par des mineurs de moins de 16 ans. Lorsqu’ils sont commis par des mineurs âgés de 16 à 18 ans, c’est la cour d’assises des mineurs qui est alors compétente. 

Contrairement au tribunal correctionnel ou aux juridictions de droit commun, le tribunal pour enfants tient compte du discernement du mineur et de sa personnalité, dans une logique avant tout éducative et protectrice, plutôt que punitive. 

Cette juridiction pour mineurs agit dans le cadre du droit pénal des mineurs, régi par l’ordonnance du 2 février 1945, relative à l’enfance délinquante, désormais intégrée au Code de la justice pénale des mineurs. Son objectif est d’assurer un équilibre entre sanction et éducation. Pour cela, elle favorise des mesures éducatives adaptées à chaque situation, en lien avec la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) et les travailleurs sociaux. 

Comment est composé un tribunal pour enfants ? 

Pour les infractions de moindre gravité, le juge des enfants rend sa décision seul. Le tribunal pour enfants est saisi pour les infractions les plus graves. Le tribunal est alors présidé par le juge des enfants, magistrat spécialisé formé à la justice des mineurs. Il est assisté de deux assesseurs non professionnels, qui sont choisis pour leur compétence dans les domaines éducatif, social et psychologique. 

Cette composition traduit la spécificité de la juridiction juvénile, qui associe justice et accompagnement éducatif, pour garantir une approche humaine et individualisée. 

Le ministère public est par ailleurs représenté par un procureur de la République ou un substitut, chargé de requérir au nom de la société. 

La rédaction des actes de procédure et la tenue du registre des audiences sont assurées par le greffier.

Les audiences des juridictions pour enfants se tiennent habituellement « en publicité restreinte », sans public autre que la famille, les éducateurs et les victimes. Il s’agit ici de protéger la vie privée du mineur et de respecter le principe d’intérêt supérieur de l’enfant, conformément aux droits de l’enfant garantis par la Convention internationale des droits de l’enfant. 

Le juge des enfants ou le tribunal pour enfants peut d’ailleurs décider dans certains cas que le mineur n’assiste pas à tout ou partie des débats. 

Lors de l’audience, le mineur délinquant est toujours assisté d’un avocat. Le juge pour enfants peut ordonner une mesure d’investigation afin d’évaluer la personnalité du jeune, son environnement familial et social, ainsi que les conditions de son insertion scolaire ou professionnelle. 

Quelles sont les missions d’un tribunal pour enfants ? 

Le tribunal pour enfants a pour mission principale de statuer sur les infractions commises par des mineurs tout en tenant compte de leur âge, de leur discernement et de leur parcours éducatif. Sa finalité n’est pas obligatoirement de punir, mais de réinsérer et de responsabiliser le jeune, conformément à l’esprit du droit pénal des mineurs. 

Le juge des enfants a le choix entre différents types de sanctions. Ses décisions peuvent inclure : 

  • des mesures éducatives, dans une démarche de changement, de responsabilisation et de socialisation (soutien par un éducateur, suivi en milieu ouvert, placement temporaire dans un centre éducatif ou une famille d’accueil) ; 
  • des mesures de réparation pénale (travaux d’intérêt général, excuses publiques, indemnisation de la victime, stage sur le thème de la sensibilisation à la sécurité routière, aux dangers de l’usage de produits stupéfiants, etc.) ; 
  • des mesures de placement provisoire dans un établissement spécialisé ou un foyer d’action éducative, lorsque le maintien dans le milieu familial est impossible ;
  • et, dans les cas les plus graves, des sanctions pénales telles qu’un emprisonnement avec sursis, une détention à domicile sous surveillance électronique, voire un placement en centre éducatif fermé. 

Le tribunal pour enfants travaille en lien étroit avec les services éducatifs de la PJJ, les travailleurs sociaux et les psychologues qui accompagnent le mineur tout au long de la procédure judiciaire.

Cette juridiction spécialisée veille à concilier la protection du mineur avec la sûreté publique, tout en garantissant le respect des droits fondamentaux de chaque enfant. 

En cas de récidive ou de crimes commis par un mineur âgé de plus de 16 ans, la compétence revient à la cour d’assises des mineurs, où siègent également des magistrats spécialisés et des assesseurs formés à la justice juvénile.