Assistant familial et famille d’accueil : comment ça marche ?
Dans le cadre d’une Ordonnance Provisoire de Placement (OPP) prononcée par le Juge des enfants, le service de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) du Conseil départemental concerné peut prendre la décision d’un placement de l’enfant au sein d’une famille d’accueil. Cela signifie alors qu’un assistant familial formé et agréé par le Conseil départemental héberge directement à son domicile l’enfant placé, pour lequel il perçoit une rémunération. L’assistant familial peut accueillir jusqu’à trois enfants maximum, âgés entre 0 et 21 ans, sur une période de plusieurs mois, voire plusieurs années.
L’accueil en famille d’accueil est encore aujourd’hui le premier mode d’hébergement des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE) puisqu’il permet de leur offrir une stabilité dans le lieu de vie avec leurs parents d’accueil et une continuité de prise en charge leur permettant ainsi de grandir et de se construire dans un environnement sécurisant.
Le rôle et les droits d’une famille d’accueil
L’assistant familial héberge et accompagne un ou plusieurs enfants mineurs et jeunes majeurs séparés de leurs familles mais l’autorité parentale est maintenue, les droits sur ces enfants ne sont donc pas transférés à la famille d’accueil.
En revanche, chaque famille d’accueil doit respecter certaines obligations envers l’enfant accueilli comme s’assurer de son bien-être physique et moral, le soutenir dans son quotidien (école, devoirs…), lui permettre de recevoir des visites, être en lien régulier avec les services de placement pour effectuer des suivis.
L’assistant familial est un salarié des services du département ou d’une association d’aide à l’enfance. Il perçoit donc une rémunération selon le nombre d’enfants accueillis et la durée de la présence au sein du domicile. Ce salaire est fixé directement par les départements mais doit, à minima, être l’équivalent d’un Smic mensuel. S’ajoutent ensuite des indemnités complémentaires et, dans certains cas, des majorations pour sujétion.
Quelles sont les conditions pour devenir famille d’accueil ?
Pour devenir assistant familial (famille d’accueil) et pouvoir accueillir un enfant, il faut obligatoirement être titulaire d’un agrément délivré par le service de Protection maternelle et infantile (PMI) du département de résidence. L’assistant familial devra également suivre deux formations :
- En amont de l’accueil du premier enfant : un stage préparatoire à l’accueil d’une durée de 60 heures
- Dans les 3 ans suivant le premier accueil : une formation dispensée en alternance sur une période de 18 à 24 mois.
Il existe également des « spécialisations » de cette activité dans le cadre d’accueil d’urgence ou d’accueil de relai, sur de courtes périodes.
Famille d’accueil : les évolutions liées à la réforme de la protection des enfants
Depuis de nombreuses années, la profession traverse des difficultés de recrutement, notamment liées à l’attractivité et à la valorisation du métier. Dans le cadre de la loi n°2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, de nombreuses mesures ont été actées, allant dans le sens d’une amélioration au service des enfants protégés par l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE), parmi lesquelles :
- L’intégration des assistants familiaux à l’élaboration et au suivi du projet pour l’enfant : « L’employeur assure l’accompagnement et le soutien professionnel des assistants familiaux qu’il emploie. À cette fin, l’assistant familial est intégré dans une équipe de professionnels qualifiés dans les domaines social, éducatif, psychologique et médical. Il participe à l’élaboration et au suivi du projet pour l’enfant. ».
- L’adaptation de l’âge de départ à la retraite pour ne pas perturber l’accueil de l’enfant au sein de la famille d’accueil : « Après avis du médecin de prévention, l’assistant familial peut être autorisé, à sa demande, à travailler au-delà de la limite d’âge mentionnée (…), dans la limite de trois ans, afin de prolonger l’accompagnement du mineur ou du majeur âgé de moins de vingt et un ans qu’il accueille. ».
- La possibilité d’obtenir des week-ends de repos : « Le contrat de travail passé entre l’assistant familial et son employeur peut prévoir que l’assistant familial bénéficie d’au moins un samedi et un dimanche de repos consécutifs par mois, qui ne s’imputent pas sur la durée de congés payés qui lui est accordée. ».
Des familles d’accueil au Village d’Enfants et d’Adolescents de Clairefontaine
Valérie Diaz, chef de service, en explique l’intérêt : « Les familles d’accueil apportent une pluralité et une grande souplesse dans les modes de prise en charge. Je pense à une fratrie de sept enfants. Au départ, les deux plus petits ont été confiés à des familles d’accueil et les plus grands étaient en Village. Au bout de quelques mois, le petit garçon, qui passait tous ses week-ends au Village, a souhaité rejoindre ses frères et sœurs, tandis que l’aînée a demandé à être accueillie dans la famille d’accueil de sa petite sœur. Chacun a ainsi pu trouver son équilibre ». Intégrées au fonctionnement du Village, les assistantes familiales ne sont pas seules face aux éventuelles difficultés qu’elles rencontrent avec les enfants. Elles reçoivent la visite du service d’accueil familial de Clairefontaine à leur domicile, se réunissent une fois par mois avec l’éducatrice du service ainsi que la psychologue et bénéficient d’une séance d’analyse des pratiques mensuelle. Educateurs et chefs de service participent également, de concert avec l’assistante familiale, à la préparation du projet personnalisé de l’enfant.
Quelle est la différence entre assistant familial et éducateur familial
L’assistant familial est un professionnel qui accueille à son domicile des enfants placés par l’Aide sociale à l’enfance (ASE). Il dispose d’un agrément de la part du département pour accueillir et accompagner les enfants dans leur quotidien.
L’éducateur familial quant à lui, travaille au sein d’un Village d’Enfants et d’Adolescents. Il assure des périodes de présence de 8 jours dans une maison du Village et accompagne les enfants confiés par l’ASE dans leur quotidien. Il forme une équipe éducative avec les autres professionnels du Village pour assurer un accompagnement éducatif adapté aux besoins de chaque enfant.
Comment avoir l’agrément d’assistant familial ?
Il est obligatoire d’obtenir un agrément pour exercer le métier d’assistant familial. Celui-ci est délivré par le président du conseil départemental où réside le demandeur.
Quelle procédure : l’ouverture du dossier
Pour devenir assistant familial, il faut constituer un dossier de demande d’agrément auprès de son conseil départemental.
Le dossier comprend :
- le formulaire de demande d’agrément
- un certificat médical attestant que l’état de santé du candidat lui permet d’accueillir des enfants
- une attestation d’honorabilité datant de moins de 6 mois de toutes les personnes âgées d’au moins 13 ans vivant au domicile du candidat.
Le dossier peut être déposé en mains propres auprès du service compétent du département ou envoyé au président du conseil départemental par courrier recommandé avec accusé de réception.
Quels sont les délais
Les délais de réponse sont de 4 mois à partir de la réception du dossier complet. Durant cette période, le conseil départemental étudie le dossier, organise des entretiens et prévoit une ou plusieurs visites au domicile du candidat.
Quelles sont les conditions à respecter ?
Plusieurs conditions sont à remplir pour obtenir l’agrément d’assistant familial.
- ne pas avoir d’antécédents judiciaires incompatibles avec l’accueil de mineurs
- disposé des aptitudes nécessaires pour accueillir un enfant
- avoir un logement adapté garantissant la santé, la sécurité et l’épanouissement de l’enfant
- être capable de collaborer avec l’équipe pluridisciplinaire qui accompagne l’enfant
- respecter la place des parents dans l’accompagnement de l’enfant.
Depuis le 1er juillet 2025, l’assistant familial doit suivre, après l’obtention de son agrément et avant l’accueil du premier enfant, un stage préparatoire de 100 heures.
Depuis 2026, l’assistant familial doit ensuite suivre une formation de 420 heures dans les trois ans suivant son premier contrat de travail. Cette formation se fait en alternance sur une période de 18 à 36 mois pour obtenir le diplôme d’État d’assistant familial (DEAF).
Les parents biologiques conservent-ils leurs droits pendant le placement ?
Oui. Les parents biologiques conservent leur autorité parentale lorsque leur enfant est confié à l’Aide sociale à l’enfance. Ils continuent d’exercer leurs droits et devoirs dans les limites compatibles avec la mesure de placement. Dans certains cas, le juge des enfants peut autoriser les professionnels à prendre des décisions relevant de l’autorité parentale.
Les parents gardent également un droit de visite, d’hébergement et de correspondance avec l’enfant. Ces modalités sont définies par le juge des enfants et peuvent être encadrées ou suspendues si le bien-être de l’enfant le justifie.
Toutefois, dans certaines situations, notamment en cas de délaissement parental ou de grave mise en danger de la vie de l’enfant, le retrait partiel ou total de l’autorité parentale peut être prononcé par le tribunal judiciaire.
