La protection de l’enfance a pour but de garantir la sécurité, le développement et le bien-être des enfants. En France, elle est définie par l’État et mise en œuvre par les départements. Les associations de protection de l’enfance participent également à la mise en œuvre des actions pour le compte des départements.
Qu’est-ce que la protection de l’enfance ?
La protection de l’enfance représente l’ensemble des actions mise en œuvre pour prévenir les dangers auxquels les mineurs peuvent être confrontés. Elle veille également à ce que la sécurité, la santé et le développement des enfants soient garanti.
Définition et principes fondamentaux
La protection de l’enfance en France regroupe les actions de prévention des risques pour les enfants et les parents, la détection et le traitement des situations de danger ou de risque de danger et les décisions administratives et judiciaires pour protéger les mineurs. La protection de l’enfance veille ainsi à ce que les besoins fondamentaux des enfants soient respectés, à savoir la santé, la sécurité, l’estime ou encore l’appartenance et le développement.
Le cadre législatif (lois 2007, 2016, 2022)
La protection de l’enfance est une politique interministérielle, elle se situe aussi bien sur le champ de la santé, que sur ceux de l’éducation, la justice ou encore l’intérieur.
Ces dernières années, le cadre législatif de la protection de l’enfance s’est structuré autour de 3 lois :
- Loi du 5 mars 2007 : elle a réformé la protection de l’enfance en mettant l’accent sur la prévention. La CRIP (cellule de recueil des informations préoccupantes) a notamment été créée grâce à cette loi pour repérer plus facilement les situations de danger et mieux les traiter.
Le rôle des départements dans la coordination des actions a été renforcé. - Loi du 14 mars 2016 : elle renforce les droits et les besoins de l’enfant. Le projet pour l’enfant (PPE) est mis en place pour rendre l’accompagnement des enfants plus personnalisé. La loi 2016 de protection de l’enfance insiste également sur la stabilité du parcours de l’enfant.
Le Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE) est créé pour assurer une meilleure coordination entre les différents acteurs de la protection de l’enfance. - Loi du 7 février 2022 : l’intérêt supérieur de l’enfant tient une place centrale tout comme le maintien des liens affectifs durables avec la non-séparation des fratries.
La loi prévoit l’accompagnement des jeunes majeurs lors de leur sortie de placement l’interdiction des placements dans les hôtels. Les contrôles des établissements sont renforcés.
Ces lois sur la protection de l’enfance, traduisent l’évolution constante de la protection de l’enfance en France. La prévention, le respect des droits de l’enfant ainsi que la stabilité sont aujourd’hui privilégiés pour assurer le bien-être et la protection des enfants.
Les acteurs de la protection de l’enfance :
La protection de l’enfance en France est une action qui concerne différentes strates de la société, et par conséquent de nombreux acteurs.
L’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) :
L’aide sociale à l’enfance est l’acteur principal de la mise en place de la protection de l’enfance en France. Elle intervient au niveau départemental pour prévenir les dangers ou les risques de danger. Elle accompagne les familles qui rencontrent des difficultés et protège les mineurs lorsque leur santé, leur sécurité ou leur développement sont menacés.
Si le danger est immédiat, l’ASE accueille les mineurs et leur assure un suivi médical, éducatif et psychologique. Le rôle de l’ASE est également de préparer les jeunes majeurs à l’autonomie pour faciliter leur insertion dans la société.
L’aide sociale à l’enfance coordonne également les professionnels du secteur, les institutions et les associations de protection de l’enfance qui participent à la protection des enfants dans le département.
Les associations et services habilités :
Les associations dans le domaine de la protection de l’enfance présentent une grande diversité. Elles agissent en complément des pouvoirs publics souvent pour le compte des départements via l’Aide Sociale à l’Enfance. Elles remplissent des missions d’accueil et d’accompagnement des enfants et des familles.
Les associations de la protection de l’enfance proposent différents dispositifs d’accueil et d’accompagnement, parmi lesquels :
- les Villages d’Enfants et d’Adolescents
- les familles d’accueil
- les foyers
- les services d’accompagnement éducatif à domicile.
Le rôle des juges des enfants :
Le juge des enfants intervient lorsque la santé, la sécurité ou le développement de l’enfant sont en péril. Il peut être saisi par les services sociaux, l’aide sociale à l’enfance, les parents ou encore le procureur de la République notamment pour des cas de maltraitance ou de négligences éducatives graves.
Le juge des enfants peut ainsi prendre plusieurs décisions :
- le placement de l’enfant, il décide de la durée du placement, les modalités du droit de visite par la famille.
- l’assistance éducative, avec l’action éducative en milieu ouvert (AEMO), c’est un accompagnement de l’enfant et de sa famille par un travailleur social. L’enfant reste au domicile familial.
Il ne décide pas parmi les différents du type de placement précis, ce rôle revient à l’ASE.
Le juge des enfants intervient également lorsque les mineurs commettent des infractions.
Comment signaler une situation de danger ?
Si la sécurité, la santé ou le développement d’un enfant sont en danger ou risquent de l’être, il est impératif de faire un signalement aux autorités compétentes.
Qui peut effectuer un signalement ?
Famille, ami, voisin, n’importe qui peut faire un signalement à la protection de l’enfance s’il observe une situation de danger ou de risque de danger. Les professionnels travaillant avec des enfants comme les enseignants, les médecins ou encore le personnel de la petite enfance doivent transmettre une information préoccupante s’ils détectent un risque.
Il ne faut pas avoir la preuve que l’enfant est en danger pour faire un signalement, à partir du moment où il y a une inquiétude il faut signaler.
Pour rappel, ne pas effectuer de signalement expose à des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000€ d’amende.
Les étapes du signalement :
Une fois le signalement effectué, la CRIP (cellule de recueil des informations préoccupantes) l’analyse, si elle considère que le danger ou le risque de danger sont réels, elle demande une évaluation de la situation auprès des services de la protection de l’enfance.
Une enquête sociale est réalisée, des professionnels se rendent au domicile familial pour connaître la nature du danger et son degré.
Si l’enquête confirme un danger des mesures sont mises en place pour accompagner l’enfant et sa famille. À tout moment de l’enquête, si les professionnels considèrent que le danger est immédiat l’enfant peut être placé dans une structure de la protection de l’enfance sur décision du juge des enfants.
Le 119 : numéro d’urgence d’enfance en danger :
Le 119 est un service national gratuit pour les enfants en danger et disponible 7j/7 et 24h/24. L’auteur du signalement peut rester anonyme s’il le souhaite.
Les mesures de protection de l’enfance
Des mesures peuvent être mises en place pour accompagner les enfants et leurs familles.
Les mesures administratives (AED)
Les mesures administratives sont prises par les services de l’ASE lorsque la famille accepte l’aide et que la situation ne demande pas l’intervention du juge des enfants.
L’aide éducative à domicile (AED) est notamment une mesure administrative un éducateur intervient au domicile familial pour accompagner l’enfant et ses parents sur différents aspects : éducatif, matériel, financier ou social. Cette décision est prise pour soutenir les parents et s’assurer que les besoins de l’enfant sont respectés.
Les mesures judiciaires
Les mesures judiciaires sont prises lorsque la situation de l’enfant est plus préoccupante. Le juge des enfants est donc saisi.
Il peut notamment ordonner une action éducative en milieu ouvert (AEMO). L’enfant reste au domicile de ses parents mais un travailleur social intervient régulièrement pour suivre la situation. Ce dernier établit également un rapport au juge, si le risque a disparu, la mesure est levée, si le risque persiste, une mesure de placement sera mise en place. L’AEMO est souvent prise pour des faits de négligences éducatives, des conflits familiaux ou de difficultés parentales.
Si la situation ne permet pas un maintien au domicile, le juge des enfants peut ordonner le placement sans passer par l’AEMO. Cette décision est prise pour des cas de maltraitance, de négligence grave et danger immédiat.
Les différents types de placement
En protection de l’enfance, il existe de nombreux types de placement :
- Village d’Enfants et d’Adolescents
- Maison d’enfants à caractère social (MECS)
- Foyer de l’enfance
- Famille d’accueil
- Accueil d’urgence
- Tiers digne de confiance
Se former et travailler en protection de l’enfance
Si vous êtes intéressé par les métiers de la protection de l’enfance, plusieurs métiers et formations s’offrent à vous.
Depuis août 2025, ACTION ENFANCE formation a vu le jour. Cette association est dédiée à la formation des éducateurs familiaux de nos Villages d’Enfants et d’Adolescents. Que vous soyez diplômé du secteur social ou issu d’un autre horizon professionnel, ACTION ENFANCE formation propose un parcours permettant de se former au métier d’éducateur familial.
Notre engagement pour la protection de l’enfance
La Fondation ACTION ENFANCE agit depuis près de 70 ans dans le secteur de la protection de l’enfance. Nous avons pour mission d’accueillir, de protéger et d’éduquer des frères et sœurs en danger au sein de nos Villages d’Enfants et d’Adolescents dans un cadre stable et sécurisant.
