La loi taquet
Promulguée en 2022, la loi Taquet a pour but d’améliorer la situation des enfants confiés à l’Aide Sociale à l’Enfance. La loi cherche également à moderniser les métiers de la protection de l’enfance pour assurer une meilleure coordination des instances.
Qu’est-ce que la Loi Taquet ?
La Loi relative à la protection de l’enfance, est plus communément appelée Loi Taquet car elle a été portée par Adrien Taquet, alors secrétaire d’État chargé de l’Enfance et des Familles. Cette loi a été mise en place pour améliorer le quotidien des enfants avant, durant et après leur placement.
Le principal objectif de cette loi est d’améliorer la qualité de la protection de l’enfance. L’intérêt supérieur de l’enfant tient une place centrale. On cherche ainsi à maintenir des liens affectifs durables chez l’enfant en essayant de le placer chez un membre de son entourage lorsque cela est possible. La parole de l’enfant a également plus de poids.
La loi Taquet vient également renforcer les instances de la protection de l’enfance. L’Observatoire national de la protection de l’enfance (ONPE) voit ainsi son rôle renforcé, puisqu’il a pour mission d’appuyer les politiques publiques.
Le rôle des assistants familiaux est également renforcé avec une valorisation de leur rôle et la création d’un contrat national, qui renforce leurs droits sociaux.
Enfin, un fichier national des agréments est créé, ce qui permet de renforcer la transparence et éviter qu’un professionnel signalé dans un département puisse travailler dans un autre.
Ce qui a changé pour les enfants placés :
La Loi Taquet change de nombreuses choses pour les enfants placés à l’Aide Sociale à l’Enfance.
En effet, il est désormais obligatoire de chercher à placer l’enfant chez une personne de son entourage (oncle, tante, amis) avant de le confier à l’ASE. Il est également interdit de séparer les fratries lors de leur placement, sauf si cela est dans leur intérêt. Ces mesures permettent aux enfants d’avoir des figures d’attachement et de se reconstruire plus facilement.
Les sorties de placement sont également plus encadrées. Les sorties « sèches » sont désormais proscrites. Les départements ont l’obligation de proposer un contrat jeune majeur jusqu’à leurs 21 ans pour accompagner les jeunes dans leur insertion dans la vie active. Il existe même un droit de retour à l’ASE pour ceux qui auraient refusé leur contrat jeune majeur.
Le président du conseil départemental doit également proposer aux enfants placés un parrain ou une marraine avec qui ils pourront tisser des liens de confiance.
Le placement dans les hôtels pour les mineurs et jeunes majeurs est interdit dans cette loi. Cette décision a été prise pour mieux protéger les enfants et leur offrir un accompagnement plus personnalisé.
La Loi taquet sur les assistants familiaux
La loi Taquet n’a pas seulement une incidence sur les enfants, elle intervient également sur le métier d’assistant familiale en les valorisant et encadrant mieux la profession.
Les assistants familiaux sont maintenant rémunérés au niveau du SMIC dès le premier enfant accueilli. Une indemnité compensatrice est même versée lorsque le nombre d’enfants accueillis est inférieur au contrat. Une majoration spéciale est également versée pour l’accueil d’enfants en situation de handicap ou malade.
Outre l’aspect financier, les conditions de travail des assistants familiaux connaissent des progrès avec notamment l’attribution d’un week-end de repos consécutif par mois (le samedi et le dimanche) sans que cela soit déduit des congés payés.
La profession est par ailleurs plus contrôlée. Les professionnels et bénévoles prenant en charge des enfants ainsi que leur entourage doivent présenter leurs antécédents judiciaires.
En cas de retrait d’agrément, un délai réglementé est mis en place avant de pouvoir redemander un agrément. Il n’est plus possible de faire une demande dans un autre département grâce au fichier national des agréments.
La Loi Taquet sur les instances :
Au niveau des instances de la protection de l’enfance, la Loi Taquet 2022 a apporté de nombreuses évolutions.
Le Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE) qui existe depuis 2016 a vu ses pouvoirs renforcés. Il inclut désormais un plus grand nombre de représentants. Il doit étudier les politiques publiques et proposer des réformes. Le CNPE rédige régulièrement des rapports pour faire un état des lieux de la protection de l’enfance dans notre pays.
La Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes (CRIPE) doit désormais garantir la traçabilité des décisions prises à partir d’une information préoccupante.
La loi Taquet impose également aux différents services de la protection de l’enfance (ASE, PMI, CRIPE) de mieux coordonner leurs actions.
