Qu’est-ce que l’attestation d’honorabilité ?
L’attestation d’honorabilité est un document qui permet de vérifier qu’une personne intervenant auprès de mineurs ne fait pas l’objet de condamnations l’empêchant d’exercer ses missions.
En quoi consiste l’attestation d’honorabilité ?
L’attestation d’honorabilité repose sur une vérification des antécédents judiciaires par les autorités compétentes (ministère de la Justice). Après le dépôt de la demande, une vérification des incapacités à exercer ou à intervenir auprès des mineurs est effectuée.
Comment fonctionne l’attestation d’honorabilité ?
Cette vérification s’appuie sur le contrôle des condamnations inscrites au bulletin n°2 du casier judiciaire et au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV). La vérification est automatisée par l’État.
La demande est gratuite, via un formulaire en ligne. Il suffit de remplir le formulaire en indiquant le profil, et la situation. Une fois les vérification faites, il ne reste plus qu’à télécharger l’attestation d’honorabilité dans l’espace dédié.
Quels sont les délais pour recevoir l’attestation d’honorabilité
Si la personne ne fait l’objet d’aucune incapacité à être en contact avec des mineurs, elle recevra son attestation dans un délai d’environ 15 jours.
Cette démarche permet de prévenir les risques et garantit aux enfants d’évoluer dans un cadre sécurisant.
Qui est concerné par l’attestation d’honorabilité ?
L’attestation d’honorabilité concerne toutes les personnes qui interviennent auprès des mineurs, notamment :
- les professionnels de la protection de l’enfance (éducateurs familiaux, assistants familiaux, etc.) ;
- les salariés ou bénévoles d’établissements accueillant des enfants ;
- toute personne exerçant une mission régulière ou ponctuelle auprès de mineurs ;
- les assistants maternels ou familiaux, ainsi que les personnes de plus de 13 ans vivant au domicile du professionnel ;
- les candidats à l’adoption.
Les responsables de structures ont ainsi l’obligation de s’assurer que les personnes qu’ils recrutent présentent bien une attestation d’honorabilité.
Comment faire la demande d’attestation d’honorabilité ?
Pour faire la demande d’attestation d’honorabilité, il suffit de se rendre sur le site honorabilite.social.gouv.fr. Pour plus de simplicité et de sécurité, il est recommandé de se connecter via FranceConnect.
Après étude de la demande, l’attestation est disponible dans un délai de 15 jours.
L’attestation d’honorabilité chez ACTION ENFANCE
Chez ACTION ENFANCE, l’attestation d’honorabilité est demandée à toute personne travaillant dans nos Villages d’Enfants et d’Adolescents.
