Services de protection de l’enfance et placement d’un enfant

À retenir : Le placement d’un enfant est une mesure de protection lorsque sa santé, sa sécurité ou son développement sont en danger. Il peut être administratif lorsqu’il se met en place avec l’accord des parents, ou judiciaire lorsqu’il est décidé par le juge des enfants quand la situation le nécessite.

Le placement d’un enfant, qu’est-ce que c’est ?

Le placement d’un enfant est une mesure de protection qui consiste à retirer un enfant ou adolescent de son domicile familial pour le confier au service de l’Aide sociale à l’enfance (ASE) lorsque sa santé, son bien-être ou son développement sont en danger ou risquent de l’être. Conformément à l’article L.211-1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), l’ASE est chargée de répondre aux besoins des enfants qui lui sont confiés. 

Un mineur peut être retiré du domicile familial et placé dans une structure de Protection de l’enfance (Village d’Enfants et d’Adolescents, famille d’accueil, foyer, …), lorsque la santé, la sécurité ou la moralité de l’enfant sont en danger ou quand les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises.

Une mesure de placement est ordonnée par un juge des enfants afin de protéger le mineur. Cette mesure de placement d’un enfant peut être prise simultanément pour plusieurs enfants d’une même famille. L’ordonnance de placement provisoire (OPP) est prononcée pour une durée maximale de 2 ans. La mesure doit ensuite être réétudiée.

La placement d’un enfant : comment ça marche ?

Que l’on parle d’un placement administratif ou judiciaire, les mesures sont toujours encadrées par un protocole dépendant du degré de la situation de danger.

Le signalement d’un enfant en danger (ex. maltraitance), ou en risque de l’être, peut se faire via :

• le dépôt d’une Information Préoccupante (IP) par un organisme ou des particuliers directement à la Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes (CRIP), 
• le signalement au 119 par l’entourage de l’enfant (famille, voisins, enseignants, amis), les écoutants du 119 analysent la pertinence du signalement avant d’en référer à la CRIP. L’appel au 119 peut se faire de manière anonyme.

La CRIP dépêche une assistante sociale qui se rend au domicile de l’enfant. Elle évalue sa situation, détermine s’il est en danger immédiat, en risque de danger ou sans risque de danger.

• Si la situation est estimée sans risque de danger pour l’enfant, l’IP est classée sans suite. 
• Si la situation nécessite une aide, l’assistante sociale estime les modalités de soutien ou de protection dont l’enfant et ses parents auraient besoin. Elle évalue aussi si les parents sont prêts à accepter d’être aidés.

Placement judiciaire ou administratif ?

La différence entre le placement judiciaire et le placement administratif repose principalement sur l’accord des parents et le niveau de danger auquel l’enfant est exposé. Le placement judiciaire est décidé par le juge des enfants lorsque la santé, la sécurité et le développement de l’enfant sont en danger et que les mesures de protection mises en place avec l’accord de la famille ne sont pas suffisantes. Il s’impose aux parents même s’ils sont en désaccord. À l’inverse, le placement administratif est mis en place avec l’accord des parents lorsqu’ils rencontrent des difficultés.

La durée d’un placement judiciaire est fixée par le juge des enfants et ne peut, en principe, dépasser 2 ans. Cette mesure peut être renouvelée si la situation le demande. La durée maximale du placement administratif est d’1 an. Elle est également réévaluée régulièrement et peut-être renouvelée avec l’accord des parents.

La protection administrative est le premier degré de protection, la protection judiciaire correspond à des situations dans lesquels l’adhésion des parents n’est pas possible, ou des situations de dangers graves et/ou immédiats pour les mineurs.

La protection administrative est placée sous la responsabilité du président du conseil départemental, qui l’assure via les services départementaux de l’Aide sociale à l’enfance. La protection judiciaire est coordonnée par le procureur de la République et mise en œuvre par un juge spécialisé, le juge des enfants.

Comprendre le placement avec une infographie

Reconnaître une situation urgente chez l’enfant

Un enfant est considéré en danger si sa santé, sécurité ou son développement physique affectif ou social est compromis.

Nous parlons d’urgence enfance quand :

• Blessures inexpliquées : fractures, brûlures, coupures, hématomes ,traces de morsures.
• Privation de soins essentiels : manque nourriture, de chauffage, de soin médicaux.
• État médical préoccupant : déshydratation, grande fatigue, forte fièvre non traitée.
• Enfant seul : sans surveillance ou vivant dans un environnement dangereux.
• Santé mentale préoccupante : détresse majeure, propos suicidaires.

Ces exemples ne sont pas exhaustifs, ils présentent les situations d’urgences enfance les plus courantes.

Quel numéro d’urgence appelé lorsqu’un enfant est en danger ?

Si la vie d’un enfant est menacée vous pouvez appeler la police (17), le SAMU (15) et ou les pompiers (18).

Si vous pensez qu’un enfant est dans une situation de maltraitance, appelez le 119 – Enfance en danger. Cet appel est gratuit et confidentiel. Vous pouvez appeler ce numéro 7 jours/7 et 24h/24.

L’enfant est estimé en risque de danger par les services de protection de l’enfance

Si les parents acceptent l’assistance éducative, il sera proposé une Aide éducative à domicile (AED).

Cette mesure administrative requiert l’accord des parents. Elle peut comporter, ensemble ou séparément :

• l’aide d’un(e) Technicien(ne) de l’Intervention Sociale et Familiale (TISF), qui doit accompagner la famille rencontrant des difficultés éducatives et sociales, ou d’une aide-ménagère ;
• un Accompagnement en Economie Sociale et Familiale (AESF) ;
• le versement d’aides financières exceptionnelles ou d’allocations mensuelles, à titre définitif ou sous condition de remboursement ;
• l’intervention d’un service d’action éducative. L’Action Educative à Domicile (AED) apporte un soutien matériel et éducatif à la famille.
• Elle s’adresse aux parents confrontés à d’importantes difficultés (situations de carence éducative, de difficultés relationnelles, conditions de vie compromettant la santé de l’enfant, etc.).

Si le risque de danger a disparu, la mesure est levée.
Si le risque de danger persiste, l’affaire est redirigée vers le juge des enfants qui pourra prononcer une AEMO.

Si les parents ou un des parents refusent l’assistance éducative, le juge des enfants prononce une Action Educative en Milieu Ouvert (AEMO).

C’est une mesure judiciaire temporaire qui consiste en l’intervention à domicile d’un travailleur social pour une durée variable (de 6 mois à 2 ans, renouvelable jusqu’aux 18 ans de l’enfant). Il travaille avec l’enfant et ses parents sur certains sujets en profondeur (conditions de vie, lien familial…). Au bout de 6 mois, il fait un rapport au juge et à l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) pour indiquer comment il perçoit l’évolution de la situation et formule ses préconisations (poursuite de la démarche ou changement de stratégie face à une inefficacité de son intervention ou à une situation trop dangereuse pour l’enfant, etc.).

Si le risque de danger a disparu, la mesure est levée.
Si le risque de danger persiste, l’affaire est redirigée vers le juge des enfants qui pourra prononcer une mesure de placement en institution ou en famille d’accueil.

L’enfant est estimé en danger immédiat

Suivant le cas, l’enfant en danger peut être mis en protection immédiate, parfois directement par les forces de l’ordre, dans un Foyer de l’enfance de l’Institut Départemental de l’Enfance Famille (IDEF). Ce Foyer ouvert 24/24, 7/7, accueille notamment les urgences et évalue les situations, en attendant qu’un juge des enfants ordonne rapidement une mesure de placement administratif ou judiciaire. L’enfant est alors confié par le juge aux services de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) qui l’oriente vers la formule de placement la plus adéquate. Il existe différentes structures de placement en Protection de l’enfance : famille d’accueil, Maison d’enfants à caractère social, Village d’Enfants et d’Adolescents…

L’ordonnance de placement est réétudiée en audience par le juge tous les ans ou tous les deux ans suivant l’âge de l’enfant. 

Si le danger a disparu, la mesure de placement est levée à la prochaine audience et l’enfant retourne en famille.
Si le danger persiste, la mesure de placement de l’enfant est maintenue jusqu’à la prochaine audience.

Les droits des parents 

Durant un placement, les parents continuent d’exercer leurs droits et devoirs qui sont compatibles avec la mesure de placement. 

Les parents conservent notamment : 

• leur droit de visite et d’hébergement
• leur droit de correspondance
• leur autorité parentale. 

Dans certaines situations, le juge des enfants peut limiter ou encadrer ces droits si l’intérêt de l’enfant le demande.

Dans les Villages d’Enfants et d’Adolescents d’ACTION ENFANCE