Notre cadre d'intervention

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Notre cadre d'intervention

ACTION ENFANCE est un acteur de la protection de l’enfance en France.

Nous accueillons des enfants et des jeunes de 0 à 21 ans, séparés de leurs parents sur décision du Juge des Enfants, suite à des situations de maltraitance ou de négligence grave. Ces enfants et ces jeunes, placés par le Juge sous la responsabilité du Président du Conseil Général, sont confiés par les services départementaux de l’Aide Sociale à l’Enfance à l’un des dispositifs d’accueil disponibles sur leur territoire : famille d’accueil, foyer, Village d’Enfants…

Le Village d’Enfants est un mode d’accueil qui se situe entre les modèles de la famille d’accueil et du foyer.

 

Les textes

En France, deux textes encadrent la protection de l’enfance

 

Ces deux textes ont été modifiés pour la dernière fois par la Loi N°2007-293 du 5 mars 2007, afin de traduire la réforme souhaitée du système français de protection de l’enfance. Les grandes lignes de ce système sont décrites ci-dessous.

 

Les parents, premiers protecteurs de leur enfant

L'autorité parentale est définie dans le Code Civil comme "un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant". Lorsque les parents rencontrent des difficultés dans l'exercice de leur responsabilité, la législation prévoit deux modes de protection : la protection administrative, sous l'autorité du président du Conseil général, et la Protection judiciaire sous l'autorité de la justice.

 

Enfants en danger ou en risque de l’être

La protection de l'enfance concerne les mineurs et jeunes majeurs en danger ou en risque de l'être.

Enfants en risque d’être en danger (article L112-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles)

« La protection de l'enfance a pour but de prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l'exercice de leurs responsabilités éducatives, d'accompagner les familles et d'assurer, le cas échéant, selon des modalités adaptées à leurs besoins, une prise en charge partielle ou totale des mineurs. Elle comporte à cet effet un ensemble d'interventions en faveur de ceux-ci et de leurs parents. Ces interventions peuvent également être destinées à des majeurs de moins de vingt et un ans connaissant des difficultés susceptibles de compromettre gravement leur équilibre. La protection de l'enfance a également pour but de prévenir les difficultés que peuvent rencontrer les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et d'assurer leur prise en charge. »

Enfant en danger (article 375 du Code Civil)

« Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par la justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public. (…) Le juge peut se saisir d'office à titre exceptionnel. (…) »

En cas de danger ou de risque de danger, différentes mesures peuvent s’appliquer selon le degré de gravité de la situation :

  • Certaines mesures permettent le maintien de l’enfant dans sa famille : des travailleurs sociaux interviennent alors auprès de lui, soit dans son milieu familial soit dans d’autres lieux. Ces mesures sont privilégiées tant que la santé, la sécurité, la moralité et les conditions d’éducation de l’enfant sont préservées
  • Dans le cas contraire, il s’agit de mesures de placement, qui impliquent une séparation selon des modalités bien précises

Quelle que soit la situation, « l'intérêt de l'enfant, la prise en compte de ses besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs ainsi que le respect de ses droits doivent guider toutes décisions le concernant. » (CASF article L112-4)

 

Les mesures de placement

L’article 375-7 du Code Civil précise que « Le lieu d’accueil de l’enfant doit être recherché dans l’intérêt de celui-ci et afin de faciliter […] le maintien de ses liens avec ses frères et sœurs ».

Différents types de mesures existent, afin de

Les mesures de placement dites administratives

  • Accueil provisoire (AP) : Mineurs confiés à l’ASE par les parents par contrat administratif. La famille peut reprendre l’enfant à tout moment.
  • Accueil en urgence : Situation d’urgence dans le cas où le représentant légal serait dans l’impossibilité de donner son accord (ex : accident des parents).
  • Contrat Jeune Majeur (18-21 ans) : Permet l’accueil ou la prise en charge des jeunes majeurs qui éprouvent des difficultés d’insertion sociale et qui souhaitent, à leur demande, être aidés ou continuer à l’être par le service de l’Aide Sociale à l’Enfance.

 Les mesures de placement judiciaires

  • Ordonnance de Placement Provisoire (OPP) / jugement en assistance éducative : L’enfant est confié par une autorité judiciaire au service de l’Aide Sociale à l’Enfance du département, ou à un établissement habilité, ou à un tiers digne de confiance.
  • Délégation de l’autorité parentale : Concerne les enfants de moins de 16 ans pour qui l’autorité parentale a été confiée à un tiers (le Président du Conseil Général par exemple) avec l’accord des parents, ou du fait de leur désintérêt pour leur enfant, ou du fait de leur absence.
  • Enfants confiés en tutelle d’Etat (Pupilles de l’Etat) : Mineurs dont la tutelle vacante (orphelins par exemple) a été transférée au Préfet parce que les parents sont dans l’incapacité d’exercer leur autorité parentale (décès, condamnation). Ces mineurs sont juridiquement adoptables.

 

Les lieux de placement

Lorsqu’un Juge des Enfants ordonne un placement (Ordonnance de Placement Provisoire), il place l’enfant concerné sous la responsabilité du Président du Conseil Général. Les services de l’Aide Sociale à l’Enfance du département sont alors chargés d’identifier le lieu de placement le plus adapté à l’enfant.

 

Plusieurs possibilités s’ouvrent alors à eux :

  • Les foyers de l’enfance : gérés par les départements, ces foyers accueillent les enfants au sein d’unités de vie d’une dizaine de places, sur un mode de fonctionnement de collectivité. Les enfants et jeunes étant accueillis par tranches d’âge, frères et sœurs peuvent rarement être accueillis au sein de la même unité de vie.
  • Les Maisons d'Enfants à Caractère Social (MECS): ces établissements gérés par des structures associatives fonctionnent dans la majorité des cas sur le modèle des foyers de l'enfance (vie en collectivité au sein d'unités de vie organisées par tranches d'âge).
  • Les familles d’accueil : Ce mode d’accueil est porté par un assistant familial, professionnel salarié du département, qui accueille 1 à 3 enfants à son domicile. Il ne s’agit pas d’une adoption mais bien d’un accueil temporaire, conditionné à la mesure de placement émise par le Juge.
  • Les lieux de vie et d’accueil : Généralement porté par un couple d’assistants familiaux, épaulés par un ou plusieurs salariés, un lieu de vie et d’accueil offre en moyenne une dizaine de places d’accueil, souvent destinées à des adolescents connaissant des troubles du comportement
  • Les Villages d’Enfants d’ACTION ENFANCE accueillent enfants et jeunes de 0 à 18 ans (et sous condition jusqu’à 21 ans) au sein de maisons pouvant héberger chacune 6 enfants. Frères et sœurs peuvent être accueillis ensemble au sein d’une même maison. Pour en savoir plus sur le modèle d’accueil de la Fondation, cliquez ici.

Une Ordonnance de Placement Provisoire est révisée au maximum tous les deux ans. Le lieu de placement de l’enfant peut alors être modifié.

 

La protection de l’enfance en France – quelques chiffres

Source: "Les bénéficiaires de l'aide sociale départementale en 2011", DREES (nov. 2012)

  • En France, à la fin décembre 2012, 300 300 mineurs et jeunes majeurs (18-21 ans) faisaient l’objet d’une ou plusieurs mesures de protection de l’enfance (placements et assistance éducative), suite à des décisions administratives ou judiciaires. Ceci représente une hausse de 2,1% par rapport à 2011 et de 5,6% par rapport à 2008.
  • Les enfants pris en charge par l’ASE en 2011 représentaient, d’après l’Observatoire National de l’Enfance en Danger, environ 1,8% de la classe d'âge correspondante.
  • Les placements représentent 49,8% de ces mesures (149 400 enfants), soit une part en hausse de 2 points par rapport à l’année précédente. Parmi ces enfants placés, 34,6% le sont en établissement public relevant de l’ASE ou du secteur associatif habilité et financé par elle, et 65,4% en familles d’accueil.
  • Les enfants confiés à l’ASE ont 12 ans en moyenne. La moitié de ces enfants sont âgés de 11 à 17 ans, 14 % des enfants ont moins de six ans et 14 % sont majeurs (données 2011)
  • L’accueil en établissement est très majoritairement mis en œuvre dans des maisons à caractère social (environ 1200 établissements pour 32 000 places) puis dans les foyers de l’enfance, gérés en direct par les départements (environ 200 établissements pour 6 000 places). Les Villages d’Enfants ne représentent qu’une petit part des places disponibles : environ 30 Villages pour 1 600 places. Les 2 principaux acteurs disposant de Villages d’Enfants sont SOS Villages d’Enfants (630 places) et la Fondation ACTION ENFANCE (environ 700 places).