Assurer la protection de l’enfance signifie avant tout prévenir les situations de fragilité et soutenir les familles confrontées à des difficultés éducatives, sociales ou financières. Les services départementaux et les travailleurs sociaux jouent un rôle essentiel dans cet accompagnement, en proposant des mesures de soutien adaptées aux besoins de chaque enfant.
Parmi ces dispositifs, certains permettent de préserver le lien familial tout en garantissant la sécurité et le développement de l’enfant. C’est dans ce cadre que s’inscrit l’Aide Éducative à Domicile (AED), un dispositif clé du travail de protection et de solidarité mené au cœur des foyers.
L’Aide Éducative à Domicile, qu’est-ce que c’est ?
L’Aide Éducative à Domicile (AED) compte parmi les mesures éducatives de protection de l’enfance. C’est une mesure d’assistance ordonnée lorsqu’un enfant est en risque de danger. L’AED intervient pour aider les familles en difficulté. Elle peut les accompagner sur différents plans : éducatif (accompagnement des élèves pendant l’année scolaire par exemple), financier (pour les familles en situation de précarité), matériel, social, etc. Cet accompagnement est proposé dans des mesures éducatives de la Protection de l’enfance. Elle se présente donc dans les cas d’enfance en danger et plus particulièrement, auprès des mineurs en danger.
L’Aide Éducative à Domicile a pour but d’améliorer la situation dans laquelle le mineur se trouve. L’AED est différente de l’Action Éducative en Milieu Ouvert (AEMO) qui est une mesure judiciaire prononcée par le juge des enfants.
Dans quelle mesure l’AED est-elle appliquée ?
L’Aide Éducative à Domicile est principalement mise en œuvre lorsque le parent d’un mineur rencontre des difficultés pour l’éducation de l’enfant, l’entretien du foyer, les finances, etc. Une mesure éducative est nécessaire car la santé, la sécurité, ou la scolarité du mineur est compromise.
Cette mesure éducative de protection de l’enfance est destinée à soutenir la fonction parentale et s’assurer que les besoins de l’enfant soient pris en compte. Les parents peuvent être accompagnés dans l’éducation de leur enfant, pour tisser des liens plus structurants avec leur enfant ou pour s’insérer socialement. Diverses actions peuvent être élaborées pour répondre aux problèmes soulevés.
Qui peut bénéficier de l’Aide Éducative à Domicile ?
Cette mesure d’assistance éducative peut être attribuée aux mineurs, mais également :
- au père, à la mère ou à la personne en charge de l’enfant
- à une femme enceinte confrontée à des difficultés médicales, sociales, financières ou si sa santé ou celle de son enfant l’exige
- à un mineur émancipé ou un jeune majeur, âgé de moins de 21 ans, ayant des difficultés sociales
Quelles sont les actions de l’Aide Éducative à Domicile ?
Cette mesure administrative de protection de l’enfance qui nécessite l’accord des parents peut comporter, ensemble ou séparément :
- l’aide d’un(e) technicien(ne) de l’intervention sociale et familiale (TISF), qui doit accompagner la famille rencontrant des difficultés éducatives et sociales, ou d’une aide-ménagère ;
- un accompagnement en économie sociale et familiale (AESF) ;
- le versement d’aides financières exceptionnelles ou d’allocations mensuelles, à titre définitif ou sous condition de remboursement ;
- l’intervention d’un service d’action éducative composé d’éducateurs. L’Action Éducative à Domicile (AED) apporte une aide humaine et un soutien matériel et éducatif à la famille. Elle s’adresse aux parents confrontés à d’importantes difficultés (situations de carence éducative, de difficultés relationnelles, conditions de vie compromettant la santé de l’enfant, difficultés dans le milieu scolaire, que ce soit dans les collèges ou les lycées, etc.).
Mise en place de cette mesure éducative en protection de l’enfance
L’Aide Éducative à Domicile est attribuée, sous certaines conditions, sur demande ou avec l’accord de la mère, du père ou de la personne en charge de l’enfant. Le demandeur doit s’adresser au service de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) de son département, qui décide de missionner ou non un professionnel qualifié pour intervenir auprès de la famille. Lorsqu’une Aide Éducative à Domicile est mise en place, les parents conservent leur autorité parentale.
Le professionnel est un(e) technicien(ne) de l’intervention sociale et familiale (TISF), un(e) éducateur(trice) spécialisé(e) ou un(e) conseiller(ère) en économie sociale familiale (CESF). Le travailleur social apporte de l’aide et des conseils aux parents sur différents domaines de la vie quotidienne (scolarité, éducation, santé, loisirs, etc.).
Au sein d’une famille, une Technicienne d’Intervention Sociale et Familiale assiste par exemple une mère dans les tâches logistiques nécessaires au bon déroulement du début de soirée (repas, devoirs, bain). Elle peut aussi l’aider à gérer son budget de la semaine et l’accompagner pour que l’appartement soit suffisamment propre et rangé. Le professionnel effectue un suivi éducatif et rédige un rapport sur les évolutions.
La durée des mesures éducatives de protection de l’enfance de ce type varie selon les besoins, pouvant aller de 6 mois à plusieurs années. Elle est décidée par le Conseil départemental (ou la ville lorsque cette action en dépend). La mesure est généralement gratuite pour la famille et prise en charge par l’ASE. Cependant, selon les cas, une partie peut parfois rester à la charge de la famille.
Le refus de l’aide éducative à domicile
L’Aide Éducative à Domicile peut être mise en place dans deux cadres distincts : administratif ou judiciaire. Ces deux dispositifs relèvent du code de l’action sociale et des familles et du code civil, mais diffèrent selon le degré de danger pour l’enfant et le niveau d’intervention de l’autorité judiciaire. L’encadrement du refus de l’AED dépend alors de l’origine de la demande.
Refus de l’AED administrative
L’AED administrative est une mesure de protection de l’enfant décidée avec l’accord des parents ou du responsable légal. Elle est mise en œuvre par les services sociaux départementaux, notamment l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE), dans le cadre du travail social préventif.
Cette forme d’aide repose sur le consentement familial : elle peut être sollicitée par les parents eux-mêmes ou proposée par un travailleur social, une assistante sociale ou un éducateur spécialisé lorsqu’une situation de danger ou une carence éducative est identifiée.
Les parents conservent habituellement leur autorité parentale et peuvent, en principe, refuser la mise en place de l’AED. Toutefois, lorsque le refus compromet la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant, les services sociaux départementaux peuvent faire un signalement à la cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP) ou au procureur de la République.
Si le danger est avéré, l’autorité judiciaire peut être saisie pour ordonner une mesure de protection judiciaire. Ce passage du cadre administratif au cadre judiciaire vise à faire cesser la situation de danger et à garantir le développement de l’enfant dans un environnement stable et protecteur.
Refus de l’AED judiciaire
L’Aide Éducative à Domicile judiciaire est ordonnée par le juge des enfants, dans le cadre des articles 375 et suivants du Code civil, lorsqu’il estime qu’un enfant est en danger ou en risque de l’être dans son milieu familial. Cette décision intervient généralement à la suite d’un signalement effectué par un tiers (enseignant, professionnel de santé, éducateur, voisin…) ou par les services sociaux eux-mêmes. Le signalement est adressé au procureur de la République, qui peut décider de saisir le juge des enfants pour l’ouverture d’une procédure d’assistance éducative.
Le juge des enfants examine alors la situation familiale dans son ensemble. Il peut ordonner une enquête sociale menée par un service départemental habilité, afin d’évaluer les besoins éducatifs de l’enfant, les capacités parentales et les risques de danger. Les parents et, selon son âge, l’enfant concerné, sont convoqués à une audience. Chacun peut y présenter sa situation, ses observations et ses souhaits. Le juge peut également auditionner d’autres intervenants du secteur médico-social (assistante sociale, éducateur spécialisé, enseignant, psychologue, etc.) afin d’éclairer sa décision.
Dans ce cadre judiciaire, la décision du juge des enfants s’impose aux parents. Ils ont alors l’obligation de collaborer avec les professionnels intervenant dans le cadre de la mesure. Un rapport de suivi est régulièrement transmis au juge pour évaluer l’évolution de la situation et décider de la prolongation, de l’aménagement ou de la levée de la mesure.
En cas de désaccord, les parents disposent toutefois d’un droit d’appel. Ils peuvent contester la décision du juge des enfants dans un délai de 15 jours à compter de la notification. Le recours doit être adressé à la cour d’appel du ressort territorial concerné et préciser :
- les coordonnées du parent faisant appel,
- la décision contestée,
- les motifs du désaccord.
Les parents peuvent être assistés d’un avocat, et, en cas de difficultés financières, demander l’aide juridictionnelle. Cette procédure garantit le droit à la défense et le respect des droits parentaux dans le cadre de la protection judiciaire de l’enfance.
