• T+
  • T-

Publié le 03/06/2014

Fondation abritée ou fonds de dotation ?

Fondation abritée ou fonds de dotation ?

Il existe sept formes différentes de fondations. Pour les particuliers, à l’exception de personnes disposant d’un très grand patrimoine[1], il s'agira généralement de faire un choix entre deux véhicules juridiques : la fondation abritée et le fonds de dotation (statut créé plus récemment). Mais quelles sont les différences entre ces deux formes ? Et quels avantages présentent-ils ?  

Rappel des définitions légales :

Fonds de dotation :

Extrait de l'article 140 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008
"Le fonds de dotation est une personne morale de droit privé à but non lucratif qui reçoit et gère, en les capitalisant, des biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable et utilise les revenus de la capitalisation en vue de la réalisation d'une œuvre ou d'une mission d'intérêt général ou les redistribue pour assister une personne morale à but non lucratif dans l'accomplissement de ses œuvres et de ses missions d'intérêt général."

Fondation abritée  :

Extrait de l'article 20 de la Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, modifié par loi n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 122
"[...] Peut [...] être dénommée fondation l'affectation irrévocable, en vue de la réalisation d'une œuvre d'intérêt général et à but non lucratif, de biens, droits ou ressources à une fondation reconnue d'utilité publique (« fondation abritante ») dont les statuts ont été approuvés à ce titre, dès lors que ces biens, droits ou ressources sont gérés directement par la fondation affectataire, et sans que soit créée à cette fin une personne morale distincte."

Quelles sont les principales différences ?

Bien que très similaires, notamment par la simplicité de constitution (en comparaison à une fondation reconnue d’utilité publique (RUP)), le fonds de dotation et la fondation abritée présentent quelques différences. La fondation abritée est notamment soumise aux mêmes règles juridiques et administratives qu'une Fondation RUP.

1)    Personne morale ou non ? : Le fonds de dotation a une personnalité juridique propre, ce qui n’est pas le cas d’une fondation abritée.  (pour plus d’information sur les fondations abritées, consultez l’article)

2)    Une dotation minimum ? : Dans le cas de la fondation abritée, c’est la fondation « abritante » qui fixe les modalités financières et en général le montant minimum est plus élevé que pour un fonds de dotation. Ce dernier se voit imposé, face à son succès, un montant minimum de dotation et sera régi par l’article 48 du projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire. « Le deuxième alinéa du III de l'article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie est ainsi rédigé :

"Le ou les fondateurs apportent une dotation initiale au moins égale à un montant fixé par voie réglementaire, qui ne peut excéder 30.000 €." »

3)    Les ressources du fonds de dotation et de la fondation :

·         tous deux peuvent recevoir des dons et des donations ainsi que des produits d'activité.

·         le fonds de dotation ne peut pas recevoir de subvention publique (cependant une dérogation peut être accordée exceptionnellement).

·         la détention d’immeuble est possible pour les deux structures. Le fonds de dotation est autorisé à détenir des immeubles de rapports (construits en vue de rapporter des revenus) et à en percevoir des revenus. La fondation abritée ne peut détenir d’immeubles qu'en vue de son propre usage.

·         le fonds de dotation est exonéré d'impôts sur les revenus du patrimoine, si la dotation n’est pas utilisée. La fondation abritée est totalement exonérée.

Quels sont les avantages des deux structures ?

Les avantages communs :

Les deux types de structures bénéficient de démarches simplifiées lors de la création (notamment en comparaison à une fondation RUP) et elles ouvrent droit, toutes deux, aux mêmes avantages fiscaux que les organismes reconnus d'intérêt général ou d'utilité publique (défiscalisation lors d'un don, donations, legs...).  

Mais le don en déduction d’ISF n’est pas ouvert  au fonds de dotation.

En revanche, elles se distinguent sur d'autres aspects qui peuvent être des éléments déterminants pour le choix de l'une ou de l'autre structure.

Les avantages de la Fondation abritée:

·         elle n'a pas de personnalité juridique propre. Lors de la création, le fondateur est accompagné par la fondation mère. Le principal document à formaliser est une convention entre « l’abritante » et l’abritée.

·         elle est gérée administrativement par la fondation mère,

·         elle est rattachée à sa fondation mère et bénéficie de son image, ce qui peut être un atout dans le cas d'appel à la générosité.

Les avantages d’un Fonds de dotation:

·         la création d'un fonds de dotation s'apparente à la création d'une association, ce qui rend les démarches relativement simples.

·         le fonds de dotation, en plus des libéralités et produits d'activité, est autorisé à détenir des immeubles (immeubles de rapport notamment) et à en percevoir les revenus.

·         le fonds de dotation permet au fondateur davantage de contrôle et d’autonomie sur ses actions.

Quelque soit le choix final, il est primordial d'être accompagné dans le cadre d'un projet philanthropique de cet ordre. Si vous souhaitez obtenir des informations sur les possibilités que vous offre la Fondation ACTION ENFANCE, n’hésitez pas à contacter Benoît Reveillon, Responsable Mécénat et philanthropie, au 01 70 36 98 94 ou par mail benoit.reveillon@actionenfance.org

Pour plus d'information, consultez le dossier du Centre Français des Fondations et le tableau comparatif des différentes formes de fondations et fonds.

 

 

 



[1] Un particulier peut aussi créer une Fondation Reconnue d’Utilité Publique. Cette forme de fondation, nécessite un avis du conseil d’Etat et une dotation minimale (en principe) de 1,5 million d’euros.