Faire un leg
Par un legs, vous transmettez, à la Fondation ACTION ENFANCE, tout ou partie de votre patrimoine en rédigeant un testament que vous pouvez révoquer ou modifier à tout moment.
Il existe quatre types de testaments :
- Le testament olographe est écrit, daté et signé de la main du testateur. Il est fortement conseillé de le faire enregistrer chez un notaire. Ainsi votre testament sera conservé par le notaire dans un endroit sécurisé et sera enregistré au Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV). Le testament olographe doit obligatoirement être écrit et signé uniquement de la main du testateur : il ne peut être tapé à la machine ni écrit par ordinateur.
- Le testament authentique est rédigé́ par un notaire, en présence de deux témoins ou d’un autre notaire. Le testament est conservé à l’étude notariale, et inscrit au Fichier central des dispositions de dernières volontés avec l’accord du testateur.
- Le testament mystique est secret car le notaire n’en connaît pas la teneur. Vous pouvez le rédiger seul ou avec l’aide du conseil de son choix, à la main ou de manière dactylographiée. Il est ensuite remis dans une enveloppe fermée qui sera scellée par le notaire en main propre devant témoins. Le notaire en assure le dépôt, la conservation et l’inscription au fichier. Comme tous les autres testaments, il ne sera ouvert qu’après le décès du testateur.
- Le testament international, très rarement utilisé, a été créé par la convention de Washington du 26 octobre 1973 et introduit en France le 1er décembre 1994 (décret n° 94-990 du 8 novembre 1994). Il a l’avantage d’être valable quel que soit le pays où la personne avait son patrimoine ou son domicile.
Il existe trois types principaux de legs :
- Un legs universel : vous léguez la totalité de vos biens à la Fondation ACTION ENFANCE. Ce legs peut être assorti de conditions et de charges telles que la remise d’un de vos biens ou d’une somme d’argent à quelqu’un que vous nommez ou tout autre souhait particulier.
- Un legs à titre universel : vous léguez une quote-part de vos biens à la Fondation ACTION ENFANCE (la moitié, un tiers ou encore tous les immeubles, tous les meubles ou une fraction de ceux-ci).
- Un legs particulier : vous léguez à la Fondation ACTION ENFANCE un ou plusieurs biens déterminés (un immeuble, un meuble, une somme d’argent, etc.).
Nous avons à cœur d’aider les personnes qui le souhaitent à organiser la transmission de leur patrimoine grâce à un testament, une donation ou une assurance-vie au profit de la Fondation. Transmettre son patrimoine est une décision particulièrement délicate et mûrement réfléchie. Nous sommes à votre disposition pour vous accompagner tout au long de cette réflexion, par téléphone, mail, ou en nous rencontrant à votre domicile ou au siège de la Fondation. Ces échanges sont le moyen d’apporter les réponses juridiques aux questions que vous vous posez (conseils pour la rédaction de votre testament…) mais aussi de vous rassurer sur les aspects pratiques de votre démarche (devenir de vos biens…). Il est satisfaisant de voir une personne soulagée et tranquillisée après avoir rédigé ses dispositions.
Tél. : 01 53 89 12 44 – kristel.cohen@actionenfance.org
Foire à questions
La Fondation MOUVEMENT POUR LES VILLAGES D’ENFANTS « MVE » est devenue la Fondation ACTION ENFANCE : qu’est-ce que ça change ?
Pour vous qui nous soutenez, rien ne change ! En 2013, la Fondation MVE est devenue la Fondation ACTION ENFANCE, mais a conservé dans ses statuts l’historique de ses anciens noms. Si vous avez rédigé un testament en notre faveur par le passé, rassurez-vous, vous n’avez aucune démarche supplémentaire à faire. Puisque l’historique de nos noms figure dans nos statuts, la Fondation ACTION ENFANCE appréhendera toute disposition rédigée au bénéfice de ses dénominations antérieures.
Pourriez-vous m’assurer que les legs vous sont remis sans que la Fondation ACTION ENFANCE ait de droits à régler aux impôts ?
La Fondation ACTION ENFANCE est reconnue d’utilité publique et de ce fait elle reçoit 100 % des legs, donations et assurances-vie qui lui sont consentis.
Je n’ai pas d’enfant, mon mari est décédé. Puis-je vous laisser la totalité de mes biens ?
Tout à fait. Afin que votre neveu, légataire particulier n’ait aucun frais ni droits de mutation à payer sur le legs recueilli, vous devez indiquer expressément que son legs s’entend net de frais et droits. Dans ce cas, nous acquitterons en ses lieu et place les frais et droits afférents à son legs.
Je désire désigner dans mon testament la Fondation ACTION ENFANCE légataire universelle, héritière de l’intégralité de mon patrimoine et que vous transmettiez une somme d’argent exonérée de droit de succession à mon neveu, est-ce possible ?
Tout à fait. Afin que votre neveu, légataire particulier n’ait aucun frais ni droits de mutation à payer sur le legs recueilli, vous devez indiquer expressément que son legs s’entend net de frais et droits. Dans ce cas, nous acquitterons en ses lieu et place les frais et droits afférents à son legs.
Si je lègue ma maison à la Fondation ACTION ENFANCE, qu’en faites-vous ?
Lorsque vous désignez notre Fondation légataire d’un bien immobilier, nous avons la mission de vendre ledit bien afin d’utiliser son prix de vente au bénéfice de notre cause.
Afin d’éviter toute contestation il est important de bien préciser au sein de votre testament si les annexes du bien sont inclues (cave, parking…). A défaut, préférer une description générique du bien, de type « tous mes biens immobiliers ». Là encore, n’hésitez pas à télécharger un exemple de testament.
Que se passe-t-il si aucun légataire universel n’est désigné ?
Dans ce cas, le notaire devra identifier un héritier de sang (par exemple un cousin éloigné) pour qu’il accepte la succession et délivre les legs. Cette recherche parfois difficile pourra nécessiter l’intervention d’un généalogiste. Si aucun héritier de sang n’est trouvé, ou si ceux-ci refusent (notamment s’ils n’y ont pas d’intérêt), deux scénarios peuvent se produire :
- Soit le dossier sera confié à la Direction Nationale d’Interventions Domaniales un service de l’État qui gère les successions vacantes. Cela implique des frais de régie, des délais longs, et une procédure souvent complexe.
- Soit des frais de notaires, d’avocats et de généalogistes amputeront votre legs et les légataires recevront leurs legs des mois plus tard.
Pour éviter cette perte de temps et d’argent, rien de plus simple : en l’absence d’héritiers réservataires veillez à toujours désigner un légataire universel !
