Faire une donation et un don sur succession pour agir dès maintenant
La donation est un acte notarié qui, contrairement au legs, prend effet immédiatement et irrévocablement.
Votre donation peut porter sur tout type de bien mobilier (don de titres, bijoux etc) ou immobilier (une maison, un appartement, un terrain, etc.), sans limite de montant.
Votre donation peut également prendre différentes formes : elle peut être faite :
- En pleine propriété.
- Ou en démembrement de propriété.
- Vous pouvez par exemple réaliser une donation temporaire d’usufruit. Cela consiste à donner de façon temporaire l’usufruit d’un bien ou d’un portefeuille titres tout en conservant la propriété. Si le bien transmis est un immeuble, celui-ci sera automatiquement exclu du calcul de l’Impôt sur la Fortune Immobilière.
- Vous pouvez également consentir à la Fondation ACTION ENFANCE une donation en nue-propriété. Dans ce cas vous conservez l’usufruit du bien et pourrez percevoir les revenus (dividendes, loyers etc) généré par ce bien. S’il s’agit d’un bien immobilier vous pouvez également y habiter librement.
A votre décès, le bien appartiendra sans aucune formalité à la Fondation ACTION ENFANCE.
Le don sur succession : donner du sens à l’héritage que vous recevez :
Vous héritez d’un patrimoine et souhaitez en faire un geste porteur de sens ? Vous tenez à rendre hommage à un proche dont l’engagement en faveur de l’enfance vous tient à cœur ? Le don sur succession vous permet de transmettre une partie de ce que vous avez reçu à une fondation reconnue d’utilité publique, comme la Fondation ACTION ENFANCE et de payer moins de droits de succession à l’état.
Ce don s’effectue après l’ouverture de la succession, à l’initiative de l’héritier lui-même, et non du défunt. Il constitue donc un acte volontaire et altruiste de la part du bénéficiaire de la succession.
Afin de rendre cela plus concret, voici un exemple qui illustre bien la situation :Une amie vous lègue ses biens constitués d’un appartement estimé à 200 000 € et de comptes bancaires s’élevant à 100 000 €.
Les comptes bancaires vous intéressent mais pas l’appartement que vous ne souhaitez ni habiter ni mettre en location. Or si vous acceptez un héritage, vous devez l’accepter dans son entier et non en partie.
Si vous acceptez l’héritage de votre amie, vous devrez vous acquitter de 60% de droits de succession soit 180 000 €. Pour payer ces 180 000 €, vous devrez sans doute vendre l’appartement. Des tracas et de longues démarches s’ensuivront.
Il existe une formule plus simple et plus généreuse pour appréhender cette succession :
- Vous acceptez l’héritage de votre amie et faites don à la Fondation ACTION ENFANCE de l’appartement. A ce titre, vous ne payez aucun droit de succession sur ce dernier. La Fondation recevra l’appartement en exonération totale de frais de succession. Sa valeur de 200 000 € sera donc directement affectée à des actions en faveur des enfants accueillis
- Vous héritez, sans tracas ni complications, de la valeur des comptes bancaires après vous être acquitté de 60% de frais de succession, soit 40 000 €.
- Vous avez la satisfaction de faire un très beau don de 200 000 € à la Fondation ACTION ENFANCE.
Pour que ce don sur succession soit valable et fiscalement avantageux :
- Le don doit être réalisé dans les 12 mois suivant le décès de la personne dont vous avez hérité.
- Il doit porter sur la pleine propriété d’un bien (immobilier, mobilier, une somme d’argent).
- Vous ne pouvez pas cumuler l’exonération des droits de succession sur le bien, objet du don et la réduction d’impôt sur le revenu (IR ou IFI) à laquelle le don manuel ouvre droit.
Télécharger la brochureJe suis sensible à ces enfants qui n’ont pas les mêmes chances que les autres. C’est une injustice. Ils méritent de pouvoir se construire un avenir sûr et d’avoir le temps d’apaiser leurs souffrances. La donation était un geste évident, facile à mettre en œuvre et d’application immédiate. Je me sens ainsi plus proche d’eux.
Pour vous accompagner dans cette démarche, Kristel Cohen, Responsable donations, legs et assurances-vie se tient à votre disposition et vous guidera pas à pas.
Nous avons à cœur d’aider les personnes qui le souhaitent à organiser la transmission de leur patrimoine grâce à un testament, une donation ou une assurance-vie au profit de la Fondation. Transmettre son patrimoine est une décision particulièrement délicate et mûrement réfléchie. Nous sommes à votre disposition pour vous accompagner tout au long de cette réflexion, par téléphone, mail, ou en nous rencontrant à votre domicile ou au siège de la Fondation. Ces échanges sont le moyen d’apporter les réponses juridiques aux questions que vous vous posez (conseils pour la rédaction de votre testament…) mais aussi de vous rassurer sur les aspects pratiques de votre démarche (devenir de vos biens…). Il est satisfaisant de voir une personne soulagée et tranquillisée après avoir rédigé ses dispositions.
Tél. : 01 53 89 12 44 – kristel.cohen@actionenfance.org
