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Publié le 20/01/2016

Fondation Enfance : Les fondations abritées en quelques fondamentaux

Fondation Enfance : Les fondations abritées en quelques fondamentaux

Le B.A. BA de la fondation 

La loi du 23 juillet 1987 définit le mot fondation comme : "l’acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l’affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d’une œuvre d’intérêt général et à but non lucratif." Contrairement à une association, la création d'une fondation repose à la fois sur une volonté d'agir en faveur d'une cause et sur un engagement financier de la part des fondateurs, puisque les fonds sont dédiés de façon irrévocable à cette cause. Il s’agit donc d’un acte fort et impliquant, qui doit être envisagé sous tous ses aspects, aussi bien financiers que juridiques et fiscaux.

La fondation agira grâce aux revenus d’un capital placé, qui pourra être issu d’une dotation initiale, ou alimenté par des versements réguliers effectués par le ou les fondateurs.

Au-delà de ce statut général, le législateur a prévu, par la loi de juillet 1990, que des fondations reconnues d’utilité publique puissent accueillir en leur sein des fondations dites « abritées ».
 

Fondation abritée et fondation abritante

Les fondations abritées au sein d’une fondation abritante (mère)  sont considérées comme  des libéralités grevées de charges. Cela signifie que la fondation abritante accepte la libéralité (le don), avec comme charge de créer une fondation en son sein (appelée : « fondation XXX  sous égide »), permettant ainsi au fondateur de décider lui-même de l’affectation des fonds déposés sur le compte de sa fondation abritée.

La fondation mère reste responsable vis-à-vis des tiers et assure une supervision de la gestion de la fondation abritée. Elle peut même être amenée à exercer un droit de veto sur les affectations des dons. A ce titre, elle prélèvera des frais de gestion calculés en fonction de la dotation initiale ou des versements successifs. Un montant de dotation minimum peut être fixé pour créer la fondation abritée. Cette dotation pourra être libérée sur plusieurs années. Les conditions exactes sont à négocier avec la fondation abritante concernée. Il faut noter enfin que, malgré l'absence de personnalité morale de la fondation abritée, ses fondateurs en sont moralement responsables (alors qu'ils ne sont plus détenteurs des biens qui composent les actifs de la  fondation abritée).

Les statuts de ACTION ENFANCE permettent d'héberger des fondations abritées. 

 

Pour toute question, n’hésitez pas à contacter :

 

Benoît Reveillon - Responsable Mécénat et philanthropie

Téléphone: 01 70 36 98 94 

E-mail:  benoit.reveillon@actionenfance.org