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Publié le 07/01/2014

Comment réduire le montant de vos droits de succession grâce au don sur héritage ?

Comment réduire le montant de vos droits de succession grâce au don sur héritage ?

A titre d’exemple, l’héritier d’un bien ou d’une somme d’argent venant augmenter  substantiellement son patrimoine peut réaliser un don à une fondation telle que  ACTION ENFANCE afin de réduire le poids de son assiette imposable.

L’héritier/donateur bénéficie alors d’une exonération ou d’un abattement sur les droits de succession à verser aux impôts :

-      L’héritier/donateur est exonéré s’il donne l’intégralité de son héritage à la fondation. Dans ce cas, il ne paie pas de droits de succession.

-      L’héritier/donateur bénéficie d’un abattement fiscal sur ses droits de succession correspondant à :

o   la valeur nominale du don dans l’hypothèse d’un don en argent ;

o   la valeur du bien remis à ACTION ENFANCE évalué à la date du décès dans l’hypothèse d’un don en nature.

La Fondation remet alors un reçu fiscal au donateur correspondant à un modèle fixé par arrêté, à joindre à sa déclaration de succession.

S’il n’existe aucun plafond pour la détermination du montant de l’abattement, il faut noter que ce don sur succession ne peut pas donner lieu aux réductions d’impôt sur le revenu auxquelles un don manuel ouvre droit. Il faut choisir entre ces deux avantages fiscaux.

Certaines étapes sont à respecter :

-      La libéralité doit être effectuée, à titre définitif et en pleine propriété, dans les 6 mois qui suivent le décès, c’est-à-dire avant le dépôt de succession,

-      le formulaire Cerfa n°12450*01 attestant du montant, de la date de la libéralité et de l’identité du bénéficiaire doit être joint à la déclaration de succession.

Exemple : Monsieur Sceaux vient de perdre sa tante, héritant ainsi, en principale valeur, d’une grande demeure dans le Poitou. Mr Sceaux est embarrassé car il ne souhaite ni garder la propriété, coûteuse à entretenir, ni se charger de la débarrasser et de la vendre, ni refuser cet héritage familial provenant de sa tante qui reviendrait alors à l’Etat. Il trouve qu’il paie déjà beaucoup d’impôts et craint, à l’annonce de cet héritage, d’en payer plus.

Il prend contact avec ACTION ENFANCE pour lui faire don du patrimoine de sa tante. Il n’a ainsi aucun frais à verser aux impôts et n’augmente pas son assiette fiscale. Il sait par ailleurs que les biens de sa tante profiteront à une action en faveur de la protection de l’enfance.

Source : code général des impôts, article 788.III

Pour en savoir plus sur ces différents dispositifs et obtenir en toute discrétion des conseils personnalisés, contactez votre interlocutrice privilégiée :

Véronique Imbault – Diplômée notaire
Responsable donations, legs et assurances-vies
Téléphone : 01 53 89 12 44
E-mail: veronique.imbault@actionenfance.org