• T+
  • T-

Publié le 31/03/2015

Assurances-vie : lutter contre la déshérence

Assurances-vie : lutter contre la déshérence

Un enjeu financier majeur, une législation en progrès

En France, les contrats d’assurance-vie non réclamés sont légion. Soit parce que les assureurs ne parviennent pas à en retrouver les bénéficiaires, soit parce qu’ils n’ont pas eu connaissance du décès de leurs clients. Les pertes s’élèveraient ainsi à plusieurs millions d’euros selon les assureurs, quand l’État parle lui de plusieurs milliards.

En 2005, 2007 puis 2014, différentes lois – de plus en plus exigeantes - ont été votées avec un objectif affirmé : endiguer le phénomène et faciliter la transmission des fonds à leurs bénéficiaires. La loi oblige donc maintenant les professionnels à vérifier, chaque année, que leurs clients ne sont pas décédés en consultant un répertoire dédié. Si tel est le cas, ils doivent effectuer les recherches nécessaires pour retrouver leurs ayants droit. Si ces recherches n’aboutissent pas, les sommes doivent être versées dans un délai de dix ans à la CDC.

Si le terrain est désormais balisé, mieux vaut rester vigilant. Car, devant l’ampleur et le coût de la tâche, nombre d’établissements n’entreprennent pas toujours les démarches nécessaires, quittes à se voir sanctionner très lourdement.

En réalité, pour être sûr que vos bénéficiaires héritent bien de ce qui leur revient de droit, mieux vaut les tenir informés et respecter quelques règles de base.  

 

Un outil de transmission patrimoniale privilégié

Car pour autant, l’assurance-vie reste un moyen simple et efficace d’organiser sa succession en faveur, notamment, d’associations et de fondations comme ACTION ENFANCE.

En effet, les règles relatives à la réserve héréditaire et à la quotité disponible ne s’appliquent pas sur ce genre de contrat (sauf si, éventuellement, les primes sont considérées, en justice, comme manifestement excessives). Il est donc tout à fait possible de transmettre un capital sans démunir ses héritiers du sang, et de faire perdurer ainsi des valeurs de générosité et de solidarité fortes. En outre, le capital versé est totalement exonéré de droits de succession. Pour ACTION ENFANCE, les ressources issues des contrats d’assurance vie garantissent ainsi des revenus indispensables à la mise en œuvre de ses actions et à la protection des enfants en danger.

 

Les règles à respecter

Si vous souhaitez orienter votre démarche philanthropique vers la souscription d’un contrat d’assurance-vie en faveur d’ACTION ENFANCE, Véronique IMBAULT, notre Responsable Libéralités, se tient à votre écoute et à votre disposition pour vous conseiller au mieux et vous aider le cas échéant dans vos démarches.

Lors de la souscription de votre contrat, et pour avoir la garantie que votre capital épargné sera bien reversé selon vos volontés, il vous faudra veiller à :

  • informer notre fondation de l’existence de votre contrat et rédiger précisément la clause bénéficiaire (éviter de cocher les clauses types et préférer la désignation exacte du bénéficiaire :
  • pour les personnes physiques, leur nom, prénom, date et lieu de naissance ainsi que l’adresse
  • pour une personne morale comme la Fondation, son nom suivi de son siège social. Par exemple, ACTION ENFANCE, dont le siège est Paris 8ème, 28 rue de Lisbonne) ;
  • prévenir votre notaire de l’existence de ces contrats lorsque vous lui déposez votre testament.