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Publié le 27/09/2018

Prélèvement à la source et don déductible de l’impôt sur le revenu : Comment ça marche ?

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      1. La déduction fiscale du don et la déclaration des dons ne changent pas

Le prélèvement à la source, récemment confirmé par le gouvernement, ne concerne que l’impôt sur le revenu. Ce nouveau mode de collecte de l’impôt ne change en rien l’avantage fiscal que vous procurent vos dons à la FONDATION ACTION ENFANCE : ils sont toujours déductibles de votre impôt sur le revenu à hauteur de 75 % dans la limite de 537€ (plafond 2018) et 66% au-delà dans la limite de 20% de votre revenu imposable.

Les dons effectués avant le 31 décembre 2018 seront à déclarer en juin 2019 comme ce qui fait habituellement.

       2. Seules évolutions : le mode de calcul du crédit d’impôt lié aux dons et le reversement de ce crédit d’impôt aux donateurs

Un acompte de 60 % de votre crédit vous sera versé le 15 janvier 2019
sur la base des dons que vous aurez faits en 2017. Le montant de vos dons 2018 n’étant pas encore connu des services fiscaux, c’est sur la base de vos dons 2017 que sera calculé le crédit d’impôt et les 60 % d’acompte. Vous déclarerez vos dons réels de 2018, comme habituellement en juin 2019,  et toucherez le différentiel de crédit d’impôt en juillet 2019.

      3. Exemple concret :

  • Si vous avez fait un don de 100 € à la FONDATION ACTION ENFANCE en 2017, votre crédit d’impôt estimé sera de 75€  (75% x 100€) et vous toucherez 45€  le 15 janvier 2019, qui correspondent à un acompte de 60 % (60% x 75€).
  • Si vous faites un don du même montant en 2018 (100€), vous le déclarerez en juin 2019 et toucherez en juillet 2019 le complément de crédit d’impôt auquel vous avez droit soit 30€. (75€ (suite à votre don de 100 € en 2018) – 45€ (l’acompte déjà reçu en début d’année) = 30€).
  • En revanche, si vous ne faites aucun don en 2018, l’administration fiscale récupèrera en septembre 2019, l’acompte versé en début d’année.


Pour plus de renseignements n’hésitez pas à appeler notre Service Donateurs au 01.53.89.12 34.